service d'enquête rapide et de médiation pénale

ESR (Enquêtes Sociales Rapides) : prévenus, majeurs, d’infractions pénales : crimes et délits
MP (médiation pénale) : Mis en cause et victime d’une infraction pénale : contraventions et délits. en présence d’un représentant légal si mineur.
SRP (Stage de Responsabilité parentale) : Des auteurs (primaires) des infractions suivantes:
Violences intrafamiliales légères ( sur enfant, entre les parents devant l’enfant, des parents vis-à-vis des personnes chargées d’une mission de service public en lien avec l’enfance)
Carences éducatives/dérive délinquante du jeune, négligences, isolement social volontaire, conduites addictives, manquement à l’obligation scolaire, etc.

NOS MISSIONS

Le S.E.R réalise 2 types de mesures socio-judiciaires :

Mesures pré-sententielles : les Enquêtes Sociales Rapides (ESR)
Mesures alternatives aux poursuites  : les Médiations Pénales (MP)

Un 3ème type d’intervention doit se mettre en place en 2020 : 

Mesures alternatives aux poursuites ou en exécution d’une peine :

  • le Stage de Responsabilité Parentale (SRP) et
  • le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes.

territoire d'intervention

Ressort de la Cour d’Appel de Grenoble : Isère-Hautes Alpes (Lieu de commission d’infractions pénales)

Lieux d’intervention:

Tribunal de grande Instance de Grenoble
Maison de la justice et du droit de l’agglomération grenobloise

NOS OBJECTIFS

→ ENQUÊTES SOCIALES RAPIDES

  • Apporter aux magistrats des informations précises et vérifiées sur la situation familiale sociale et professionnelle des prévenus.
    Il s’agit d’un véritable outil d’aide à la décision. Les ESR permettent aux magistrats d’élaborer une réponse pénale individualisée, (humanisée), et notamment de prononcer des mesures alternatives à l’incarcération. 
  • Proposer des orientations susceptibles de maintenir et/ou de favoriser l’insertion sociale de l’intéressé, son inscription dans la société.
    Dans l’esprit du législateur il ne s’agit pas d’un simple recueil d’informations mais un élément constitutif du dispositif social de prévention. L’enquêteur se doit d’être force de propositions. 
  • Permettre à la personne reçue d’inscrire l’intervention judiciaire dans son parcours de vie, de venir la questionner, de lui offrir la possibilité d’y trouver un sens et de se décaler des faits.
  • Elles participent aussi indirectement à la protection des victimes et à la réparation de leur préjudice.

→ STAGE DE RESPONSABILITÉ PARENTALE 

  • Signifier les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu’implique l’éducation d’un enfant et les obligations de protection qu’ont les détenteurs de l’autorité parentale à son égard
  • Permettre une prise de conscience par l’auteur du risque pénal encouru,
  • Agir pour une non-réitération des faits de délinquance juvénile et/ou de défaillance parentale,
  • Favoriser la prise de conscience des comportements délictueux et l’impact de la parentalité dysfonctionnelle sur le développement et le devenir de leurs enfants,
  • Lutter contre les violences intra familiales et les comportements des parents de mise en danger des mineurs,
  • Responsabiliser les parents tout en les aidant à mieux assurer leurs devoirs en leur permettant de découvrir et développer leur ressources et leurs capacités à s’appuyer sur l’environnement pour assumer leur rôle éducatif auprès de leur(s) enfant(s).

→ MÉDIATIONS PÉNALES : 

  • Cessation de la situation infractionnelle/non-réitération de l’infraction
  • Apaisement et règlement des conflits
  • Restauration de la communication
  • Réparation du préjudice
chacun a une place
nos valeurs
Nos valeurs

respect de la personne
laïcité républicaine
engagement citoyen
gestion intègre

respect de la personne
laïcité républicaine
engagement citoyen
gestion intègre

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laïcité républicaine
engagement citoyen
gestion intègre

notre mission
Notre mission

accueillir sans restriction, les enfants, les jeunes et les jeunes adultes dans une perspective d'inclusion avec un accompagnement social adapté, ouvert et solidaire

accueillir sans restriction, les enfants, les jeunes et les jeunes adultes dans une perspective d'inclusion avec un accompagnement social adapté, ouvert et solidaire

accueillir sans restriction, les enfants, les jeunes et les jeunes adultes dans une perspective d'inclusion avec un accompagnement social adapté, ouvert et solidaire

nos actions
Nos actions

éducation
insertion sociale
prévention
hébergement
médiation
soin

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actualités
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CONTACT/MAP

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Palais de Justice

place Firmin Gautier BP 100- 38019 - GRENOBLE Cedex

enquetesrapides@codase.org

Tel : 04 38 21 22 65

médiation pénale

Maison de la Justice et du Droit

25 avenue de Constantine- 38100 - GRENOBLE

mediation.penale@orange.fr

Tel : 04 38 49 91 54

CONTACT

Siège social
21 rue Anatole France
38100 GRENOBLE
04 76 84 21 90
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